Convention de recherche d’économies – Attention !

Attention à la déterminabilité du prix !

Dans certains types de prestations de services, les modalités de rémunération d’un titulaire peuvent être fondées uniquement sur un pourcentage du résultat obtenu par celui-ci. Un tel prix n’est ni déterminé, ni «déterminable ».

Illustration : pour les conventions de recherche d’économies, un prix en pourcentage des économies susceptibles d’être obtenues n’est pas un « prix déterminable ».

Ces prestations de services d’audit, doivent être rétribuées conformément à l’article 17 du CMP : le prestataire doit être rémunéré pour la seule réalisation de l’audit et l’acheteur doit bénéficier de la totalité des économies obtenues en application de cet audit.

De plus, sont à proscrire les clauses qui prévoient une révision de prix en cours de contrat, en fonction de l’évolution des prix. Elles rendent en effet le prix indéterminable.

Extrait page 7 du GUIDE ET RECOMMANDATIONS “Le prix dans les marchés publics” page 7, consultable en intégralité en cliquant ici.

En complément de la fiche ANALYSE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET JURISPRUDENCE disponible ici.

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