Les statuts de l’association

Les statuts ont été modifiés par l’AG du 19 juin 2019 à Évian

18 articles fondent l’association l’ACTAS

STATUTS

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Il est fondé entre les adhérents aux présents Statuts une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre Association Nationale des Cadres Communaux d’Action Sociale.

Afin de prendre en compte un certain nombre d’évolution l’Assemblée générale du 6 juin 2018 a décidé de modifier l’appellation de l’association qui devient ASSOCIATION DES CADRES TERRITORIAUX DE L’ACTION SOCIALE et pour sigle A.C.T.A.S.

Identification RNA : W 061000017 

L’ACTAS, Association des Cadres Territoriaux de l’Action Sociale réunit des professionnels  des collectivités locales et de leurs établissements (Communes, Départements, Établissements Publics de Coopération intercommunale, Centre Communaux d’Action Sociale, Centre Intercommunaux d’Action Sociale) qui œuvrent dans le domaine de l’action sociale  et de la solidarité.

Elle vise à :

Constituer et animer un réseau d’échange autour des thèmes de travail, des projets, actions, expérimentations et   réflexions conduites  dans le cadre de leur activité professionnelle en :

  • instaurant  et développant dialogue, échanges et  débats entre les membres de l’association sur les pratiques professionnelles, sur le contenu des actions qu’ils conduisent et la gestion des services.
  • recueillant de l’information et de la documentation sur le cadre réglementaire et organisationnel de l’action sociale  locale permettant l’interconnaissance des actions conduites dans les différentes collectivités  et institutions et la constitution d’une  vision experte dans  son champ d’intervention.
  • organisant des rencontres et des évènements, notamment des journées régionales et nationales,
  • Cette démarche qui contribue à la formation des professionnels, s’appuie sur des coordinations  régionales constituées en son sein.

Contribuer, de par son expertise au débat national sur les questions sociales en :

  • produisant, des documents de communication, des études, des actes…notamment sur les questions d’actualité, les  pratiques et les évolutions des rapports entre l’État et les collectivités locales dans le champ  et des politiques sociales locales et l’avenir des politiques sociales territorialisées.
  • assurant une  représentation dans les instances locales et nationales,  associations d’élus,  organisations professionnelles de la fonction publique territoriale, organismes de formation, et de toutes autres personnes morales en rapport avec son activité.

Le réseau est constitué dans un esprit  de bienveillance et d’amitié entre ses membres. À ce titre, il peut constituer une ressource pour ses membres, et les  accompagner  dans leur parcours professionnel.

L’ACTAS veille ainsi à :

  • favoriser les valeurs de parité entre les hommes et les femmes,
  • valoriser les territoires les plus en difficultés ainsi que les petites collectivités
  • étayer ses positionnements sur les pratiques professionnelles de ses membres et non sur des appartenances politiques

 

ARTICLE 2 ‑ SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé au :

CCAS de Clermont-Ferrand

1 rue Saint Vincent

CS 50478

63013 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration. La ratification par l’Assemblée Générale est nécessaire.

L’adresse du Secrétariat Général est fixé au :

 CCAS de Clermont-Ferrand

1 rue St Vincent

CS 50478

63013 CLERMONT-FERRAND Cedex 1

 

 

ARTICLE 3 ‑ COMPOSITION

L’Association se compose de :

  • Membres honoraires
  • Membres actifs (agents en activité)
  • Retraités

L’Association se compose de : Membres actifs (agents en activité), Membres honoraires, Retraités. Peuvent adhérer en qualité de membres actifs, les cadres relevant des catégories A, B et C des CCAS et CIAS, et les cadres de l’action sociale des Collectivités Territoriales et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale.

 

 

ARTICLE 4 ‑ ADMISSION

Pour faire partie de l’A.C.T.A.S. il faut remplir les conditions évoquées ci-dessus. En cas de litige le Bureau de l’Association, s’assure que les demandes d’admission présentées répondent aux conditions statutaires.

 

 

ARTICLE 5 ‑ MEMBRES

Sont membres honoraires, après avis du Conseil d’Administration, ceux qui ont rendu des services signalés à l’Association. Ils sont dispensés de cotisation.

Les membres actifs et les retraités, versent une cotisation annuelle fixée chaque année par l’Assemblée Générale.

 

 

ARTICLE 6 ‑ RADIATIONS

La qualité de membre actif (en exercice ou en retraite) se perd par la démission, le non-paiement de la cotisation ou la radiation prononcée par le Conseil d’Administration, pour motif grave, ou lorsque l’intéressé ne remplit plus les conditions d’adhésion fixées à l’article 4. La limite de validité de l’adhésion est fixée au plus tard à la date de l’Assemblée Générale de l’année N+1.

 

 

ARTICLE 7 ‑ RESSOURCES

Les ressources de l’Association comprennent les cotisations, les participations des différents partenaires, ainsi que les éventuelles subventions, dons et legs. Le Président et le Trésorier Général sont seuls habilités à les percevoir.

 

 

ARTICLE 8 ‑ DÉLÉGATIONS REGIONALES

Les membres de l’Association sont groupés en délégations régionales pour la métropole et pour l’Outre-Mer telles que définies dans le Règlement Intérieur.

 

 

ARTICLE 9 ‑ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres actifs de l’Association. Elle se réunit une fois par an.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire Général par tout moyen à disposition y compris par voie électronique. L’ordre du jour est indiqué sur la convocation.

Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’Assemblée Générale et expose la situation morale de l’Association.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée Générale.

S’il y a lieu, il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, des membres du Conseil du Collège national et du Collège régional.

Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions inscrites à l’ordre du jour, arrêté par le Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale arrête, sur proposition du Conseil d’Administration, le budget de l’exercice suivant et le montant des cotisations.

 

 

ARTICLE 10 ‑ ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, sur la demande de la moitié plus un des membres adhérents à jour de leur cotisation, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les modalités prévues à l’article 13.

 

 

ARTICLE 11 ‑ VOTE

Le vote par correspondance est exclu.

Tout membre empêché peut donner, à un collègue de son choix et à jour de sa cotisation, pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre ne peut être porteur que de trois mandats.

Le vote est établi sur la base d’une liste d’émargement établie par le Secrétaire général.

 

 

ARTICLE 12 ‑ CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration de 27 membres comprenant :

1- Un Collège National de 11 membres,

2- Un Collège Régional composé des 18 délégués régionaux de métropole et d’Outre-Mer (un par région)

Pour être élus et exercer, les membres du Conseil d’Administration doivent être en position de cadre territorial de l’Action Sociale en activité. En cas de cessation de fonction ou de départ en retraite, ils pourront continuer à exercer leurs fonctions d’administrateur jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.

Le mandat de chaque membre du Collège National est de six ans, renouvelable.

Le mandat du Collège Régional est de six ans renouvelable.

En cas de vacance, au Collège National, le Conseil d’Administration peut pourvoir au remplacement provisoire de ses membres. Le remplacement définitif intervient après l’élection en Assemblée Générale.

En cas de vacance au Collège Régional, le pourvoi du siège vacant s’effectue dans les mêmes conditions.

 

ARTICLE 13 ‑ REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Président, ou sur demande écrite du tiers de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

En cas d’empêchement, un Administrateur peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration. Un même Administrateur ne peut détenir au maximum que deux pouvoirs.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.

 

ARTICLE 14 ‑ BUREAU

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé de 13 membres :

  • 1 Président National,
  • 1 Premier Vice-président,
  • 5 Vice-présidents,
  • 1 Secrétaire Général et un Secrétaire Général Adjoint,
  • 1 Trésorier Général et un Trésorier Général Adjoint.
  • 2 Membres

Le Bureau pourra s’adjoindre des Conseillers Techniques & Experts dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.

Le Président, qui représente l’Association, est habilité à signer tous documents nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci.

Il est également habilité à ester en justice, soit pour le compte de l’Association, soit pour le compte de l’un de ses membres, après avis du Conseil d’Administration.

 

 

ARTICLE 15 – LES SALARIÉS DE L’ASSOCIATION

L’association peut se doter de personnel salarié. Ces derniers assistent au Conseil d’administration et au Bureau, sur décision du Président et sans voix délibérative.

Ils interviennent sur des missions qui leur sont confiées par le Président ou les membres du bureau.

 

 

ARTICLE 16 ‑ REGLEMENT INTERIEUR

Un Règlement Intérieur est établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par l’Assemblée Générale.

Ce Règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association et à la représentation régionale.

 

 

ARTICLE 17 ‑ DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901.

 

 

ARTICLE 18

Les présents Statuts se substituent intégralement aux précédents statuts déposés à la Préfecture de PARIS, en date du 30 mai 1997, ainsi qu’à la modification intervenue en 2007 et déclarée à la Préfecture d’Indre et Loire le 10 Octobre 2007 n° de parution 20070044, et à la modification effectuée le 4 Juin 2010 et déclarée à la Préfecture d’Indre et Loire sous le n° W061000017 et publiée au JO Associations du 16 juin 2010 et à la modification intervenue en 2015 déclarée à la Préfecture d’Indre et Loire le 4 septembre 2015 sous le n°W061000017 et à la modification effectuée le 6 juin 2018.

 

 

Le Président,                                                                         Le Secrétaire général,

Nans MOLLARET                                                                 Michel CABRIT

 

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Vous pouvez télécharger le règlement intérieur de l’association en cliquant sur ce lien

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